Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site LinkVTC les présentes mentions légales.
L'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes mentions légales, aux Conditions générales et à la Politique de données personnelles. En naviguant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes dispositions.
1. Éditeur du site
Le site accessible à l'adresse linkvtc.fr est édité par :
- Dénomination sociale
- LinkVTC
- Forme juridique
- SAS
- Capital social
- 1000
- Adresse du siège social
- A
- Numéro RCS / SIREN
- 1212462143
- Numéro de TVA intracommunautaire
- 12378907
- Directeur de la publication
- 789098767
- Adresse de contact
- Contact.urbanmotion@gmail.com
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Hébergeur — dénomination
- Vercel Inc.
- Hébergeur — adresse
- 340 S Lemon Ave
- Hébergeur — téléphone ou adresse de contact
- https://vercel.com
Les données sont susceptibles d'être stockées ou de transiter par des serveurs situés hors de l'Union européenne. Les garanties applicables à ces transferts sont détaillées dans la Politique de données personnelles.
3. Activité du site
LinkVTC est une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des chauffeurs VTC (ci-après « Chauffeurs ») et, d'autre part, des agences de location de véhicules compatibles VTC (ci-après « Agences »).
LinkVTC agit exclusivement en qualité d'intermédiaire. LinkVTC n'est pas partie au contrat de location conclu entre le Chauffeur et l'Agence, ne possède aucun des véhicules référencés, et n'intervient ni dans la fixation du loyer ou du dépôt de garantie, ni dans leur versement, ni dans l'assurance du véhicule. Le détail du fonctionnement et de la répartition des responsabilités figure dans les Conditions générales.
4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site (structure, textes, logos, marque « LinkVTC », graphismes, icônes, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Les documents déposés par les Chauffeurs et les contenus publiés par les Agences (fiches véhicules, photographies) restent la propriété de leurs auteurs respectifs ; leur dépôt sur le site vaut autorisation d'affichage aux fins de fonctionnement du service, dans les conditions précisées aux Conditions générales.
5. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site est décrit en détail dans la Politique de données personnelles, incluant les finalités de traitement, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), ainsi que le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou statistiques soumis à votre consentement.
6. Limitation de responsabilité
LinkVTC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans garantir leur exhaustivité. LinkVTC ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son indisponibilité temporaire, ou de l'usage qui en est fait, hors les cas de faute prouvée de sa part.
Les informations publiées par les Agences sur les fiches véhicules (loyer, caution, disponibilité) relèvent de leur seule responsabilité.
7. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, tout Chauffeur utilisateur du site en litige avec LinkVTC portant sur l'exécution du service d'intermédiation peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, au service de médiation suivant : CNPM Médiation, ou médiateur sectoriel du numérique.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
9. Contact
Pour toute question relative au site ou aux présentes mentions légales : Contact.urbanmotion@gmail.com